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Législation belge

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Quelle est la règlementation en Belgique?

	Lois du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance Les caméras de surveillance installées avant la date d'entrée en vigueur de cette loi devront satisfaire aux dispositions de celle-ci au plus tard dans les trois ans suivants son entrée en vigueur càd à partir du 21 juin 2010
	Arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance Depuis juillet 2008 tout système de vidéosurveillance doit être déclaré le jour de son activation à la Commission sur la Protection de la Vie Privée (CPVP)
	Arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra Il n'existe qu'un seul pictogramme officiel permettant de renseigner la présence de caméras de surveillance, c'est celui défini par l'arrêté royal du 10 février 2008.
	Convention collective de travail n°68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail Au cours de ces dernières années, l'établissement de règles visant à protéger les données à caractère personnel a retenu une attention toute particulière sur le plan international et européen. Un certain nombre d'instruments élaborés dans ce cadre visent spécifiquement la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel sur le lieu de travail, entre autres à l'égard de la surveillance par caméras utilisée dans le contexte du droit du travail

* La vidéosurveillance personnelle ou domestique n'est pas soumise à règlementation.

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